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/Site Internet :
| CNCC - http://www.cncc.fr
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Ref |
98030 |
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L'article 34 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 modifie l'article L. 114-8 du Code de la Sécurité sociale (CSS) et prévoit, pour les commissaires aux comptes des organismes de Sécurité sociale, la levée du secret professionnel ainsi que des obligations de signalement vis-à-vis des autorités administratives compétentes. Le président de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a interrogé le ministère des Affaires Sociales sur " l'identification précise " des autorités administratives compétentes. Celui-ci dans un courrier en date du 18 septembre 2008, souligne qu'il convient de se référer aux dispositions des articles R. 137-1 à 4 du Code des juridictions financières qui établissent le lien entre l'instance chargée de la certification et les ministres chargés de la Sécurité sociale et Budget en tant qu' " autorités administratives compétentes ". Enfin, le courrier du directeur de la Sécurité sociale précise que les autorités administratives compétentes visées à l'article L. 114-8 du CSS sont les services qui relèvent de son autorité et notamment la mission comptable permanente.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SECRET PROFESSIONNEL | SECURITE SOCIALE
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