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Auteur |
CRIBIER, Nicolas |
Thème(s) |
Droit des affaires |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
180 p. |
Ref |
98057 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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La finalité de ce mémoire est d'exposer, à travers une démarche méthodologique, les opportunités et les limites de l'opération de location d'actions dans une SAS (Société par Action Simplifiée). Sommaire : I- Approche générale de faisabilité A- La loi en faveur des PME dite loi Dutreil II 1- Les motifs de la loi B- Les critères à prendre en considération 1- Aspects psychologiques 2- Critères juridiques 3- Motivations économiques et financières 4- Arbre décisionnel C- L'impact fiscal de l'opération 1- Pour le bailleur 2- Imposition des dividendes du locataire 3- Imposition en cas de location de titres assortie d'une promesse de vente 4- Comparatif avec les autres modes de transmission D- L'intervention de l'expert-comptable 1- Nouvelles missions 2- Domaines et limites de compétences de l'expert-comptable II- Mise en oeuvre de l'opération A- L'élaboration du contrat de location 1- Mentions obligatoires et difficultés de mise en place 2- Mentions facultatives recommandées : les variantes possibles, leurs limites 3- Examen des caractéristiques du bailleur et du locataire B- L'organisation des statuts : Les adaptations nécessaires 1- Clauses relatives à la location de titres 2- Clauses relatives au fonctionnement de la SAS 3- Clauses appropriées pour protéger les parties C- Les relations entre le bailleur et le locataire 1- Quels sont les conflits possibles ? 2- Les obligations des parties D- L'impact sur le dossier de l'expert comptable 1- Régularité, sincérité et image fidèle des comptes annuels 2- Comptabilisation 3- Mission juridique et sociale étendue III- Suivi et dénouement de l'opération A- Vérification du respect des contraintes dans le temps 1- Contraintes liées au contrat 2- Contraintes liées aux statuts 3- Questionnaire annuel de suivi B- Conséquences du non respect des obligations 1- Résiliation du contrat 2- Réactualisation du contrat et/ou des statuts 3- Mesures préventives C- Suivi des opérations récurrentes 1- Renouvellement ou prorogation ? 2- Evaluation annuelle et distribution de dividendes 3- Approche par les risques de l'expert comptable D- Fin de contrat et conséquences fiscales 1- Fin de contrat prématurée 2- Aboutissement normal du contrat 3- Optimisation fiscale
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LOCATION | ACTION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | DROIT FISCAL | PATRIMOINE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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