Instruction administrative du 9 octobre 2008, BOI 7 S-8-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Extension de l'exonération à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant (article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 9/10/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
90
Page(s)
 5 p.
Ref
 98096
Résumé
Aux termes de l'article 885 K du code général des impôts (CGI), les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires.
L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007, modifiant les dispositions de l'article 885 K précité du CGI, étend le champ d'application de cette mesure à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités de l'espèce perçues par la victime avant son décès et transmises par succession au conjoint survivant.
Mots clés
EXONERATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | MALADIE | INDEMNITE
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007
 
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