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Revue : | BOI |
N° de la revue |
92 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
98099 |
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Pour accentuer la démarche consistant à mettre à la disposition des entreprises un interlocuteur fiscal unique, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) est assuré par le service des impôts des entreprises (SIE). Ainsi, le SIE est le nouveau service compétent pour : - recevoir les paiements de CMTP ; - et, le cas échéant, restituer les excédents de versement. Le nouveau dispositif résulte des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2007 et du décret n° 2008-591 du 23 juin 2008. Une instruction administrative vient de présenter les modalités de ce transfert sachant que ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
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TAXE PROFESSIONNELLE | COTISATION | RECOUVREMENT |
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Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/06/2008 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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