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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
147 |
Page(s) |
p. 10173 |
Ref |
98101 |
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Le décret 2008-591 du 23 juin 2008 publié au JO du 25 juin modifie les modalités de règlement de la cotisation minimale de la taxe professionnelle devant être versée par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 7,6 M d'euros hors taxes. Désormais, le règlement, acquitté auparavant entre les mains du Trésor, devra désormais s'effectuer auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) du principal établissement sauf pour les très grandes entreprises.
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TAXE PROFESSIONNELLE | COTISATION | RECOUVREMENT |
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Instruction administrative du 15 octobre 2008, BOI 12 A-1-08 relative à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Transfert du recouvrement au service des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008. Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/10/2008 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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