Instruction administrative du 16 octobre 2008, BOI 4 H-6-08 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Société coopérative d'intérêt collectif - Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 16/10/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
93
Page(s)
 8 p.
Ref
 98105
Résumé
L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) autorise la déduction, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés des sociétés coopératives d'intérêt collectif, de la part des excédents mis en réserves impartageables.
Ces dispositions s'appliquent au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Mots clés
DEDUCTION FISCALE | BENEFICE IMPOSABLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOCIETE COOPERATIVE | SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007
 
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