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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
258 |
Page(s) |
p.16879 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise, 20/11/2008, n°47, p. 6-7|Semaine juridique Sociale, 11/11/2008, n° 46, p. 3-4 |
Ref |
98218 |
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Les décrets d'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont parus. Le contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif est fixé à 220 heures. Le contingent n'est pas applicable aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année. Le décret précise également les modalités d'application, en l'absence d'accord collectif, de la répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus. Ainsi, la durée du travail peut être organisée sous forme de périodes de travail d'une durée de quatre semaines au plus, période au cours de laquelle la variation de la durée du travail fera l'objet d'un programme indicatif établi par l'employeur après avis des représentants du personnel. Les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires ainsi qu'au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence. Les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont également fixées. Le droit à repos est réputé ouvert lorsque la durée du repos a atteint 7 heures. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. L'article D.3121-10 du Code du travail précise que " l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos ". Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
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TEMPS DE TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | HEURES SUPPLEMENTAIRES |
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Le nouveau régime des heures supplémentaires : Article | Article de revue Option Finance | 24/11/2008 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/11/2008 |
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