 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PARLEANI, Gilbert |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 531-562 |
Ref |
98347 |
|
La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés français au droit communautaire transpose la société coopérative européenne (SEC) en droit français. Cette étude s'interroge sur le statut donné à la SEC en France et montre que la loi du 3 juillet 2008 n'a pas inséré dans le droit français un statut de SEC simple et transversal. Sommaire : - La société coopérative européenne à la française cinq lois plus les statuts - La naissance de la SEC française - L'organisation de la vie sociale - L'utilisation de l'espace européen par la SEC - La disparition de la SEC
|
||
|
SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE | STATUT |
|
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/07/2008 |
|
Haut de page |