La procédure de flagrance fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 09/2008
 
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Auteur
ROY, Thierry
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
413
Page(s)
p. 9
Ref
98410
Résumé
Cet article commente la nouvelle procédure de flagrance fiscale, permettant à l'administration fiscale de prendre des mesures conservatoires et de sanctionner certains faits frauduleux se rapportant à des périodes d'imposition pour lesquelles aucune obligation déclarative n'est encore échue.

Sommaire :

1- Le principe
2- Le champ d'application de la flagrance
3- Le montant des saisies conservatoires
4- Les conséquences du procès-verbal de flagrance
5- Les garanties des contribuables
6- Références
Mots clés
ADMINISTRATION FISCALE | FRAUDE FISCALE | DECLARATION FISCALE | CONTENTIEUX | LOI DE FINANCES
Voir aussi
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007

 
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