La réforme de la prescription en matière civile

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 09/2008
 
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Auteur
PRIGENT, Stéphane
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
413
Page(s)
p. 13
Ref
98415
Résumé
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription se fixe pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. Le texte opère une claire distinction entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive.

Sommaire :

1- Références
2- La prescription extinctive
3- La prescription acquisitive
4- Pour en savoir plus
Mots clés
PRESCRIPTION | ACTION CIVILE | CODE CIVIL
Voir aussi
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/06/2008

 
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