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Editeur : | Source Officielle |
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98477 |
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Le Conseil d'Etat rappelle qu' en vertu de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, les indemnités d'assurance perçues par une entreprise et inscrites à un compte de transfert de charges doivent depuis 2007 être prises en compte dans la valeur ajoutée à retenir pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle lorsque ces indemnités compensent des charges déduites de cette valeur ajoutée. En outre, le Conseil d'Etat juge que, sous l'empire de la législation antérieure à la loi de finances pour 2006, les indemnités doivent être incluses dans la valeur ajoutée à retenir pour le calcul du plafonnement lorsqu'elles compensent des charges déduites au titre des consommations de biens et services en provenance de tiers.
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INDEMNITE | ASSURANCE | TAXE PROFESSIONNELLE | VALEUR AJOUTEE |
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Une indemnité d'assurance compensant des charges déduites par la société entre-t-elle dans la production de l'exercice pour la détermination de la valeur ajoutée en vue du plafonnement de la taxe professionnelle ? Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/09/2008 Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 5 mai 2008, n° 300774, SAS Polyrey relatif au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 05/05/2008 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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