 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LAURENT, Nicolas | MCHELE, Julien (de) |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
48 |
Page(s) |
p. 24-30 |
Ref |
98521 |
|
La procédure de sauvegarde créée par la loi n° 2005-845 du 26 juiilet 2005 de sauvegarde des entreprises s'est révélée en pratique insuffisante. Une réforme est donc envisagée par le gouvernement et un projet d'ordonnance a été soumis pour consultation aux praticiens dés mars 2008. Cet article a pour objectif de présenter les principales dispositions de ce projet se rapportant à la procédure de sauvegarde. Sommaire : 1- La redéfinition des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde 2- Les incitations données aux dirigeants 3- Les modifications apportées au régime de gestion de l'entreprise durant la période d'observation 4- Les précisions apportées au régime des contrats en cours 5- L'extension du bénéfice de la sauvegarde aux garants du débiteur 6- Les précisions apportées au fonctionnement des comités de créanciers 7- La situation des créanciers obligataires 8- L'articulation de la sauvegarde avec la fiducie 9- Les précisions quant au sort des créances non déclarées 10- Les modifications relatives au contenu du plan et à l'issue de la procédure
|
||
|
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
|
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |