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Auteur |
CHAUSSADE, Anne |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
955 |
Page(s) |
p. 30 |
Ref |
98528 |
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail apporte les dispositions suivantes : - Le délégué syndical ne peut être désigné par un syndicat représentatif que parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections au CE (ou DUP) ou, à défaut, des DP. - Il est créé le " représentant de la section syndicale " désigné par un syndicat ne remplissant pas toutes les conditions pour être considéré représentatif. - Les partenaires pour négocier un accord collectif sont, en l'absence de délégués syndicaux, dans les entreprises de moins de 200 salariés, les élus du personnel, la validité de cet accord étant conditionnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. A défaut de représentants élus, dès lors qu'il existe un P.V. de carence, les accords peuvent être négociés avec des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, puis approuvés par les salariés à la majorité. Sommaire : 1. Modification de la représentativité des organisations syndicales 2. Création d'une section syndicale
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SYNDICAT | TEMPS DE TRAVAIL | REPRESENTANT DU PERSONNEL | DUREE DU TRAVAIL | ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE | ELECTION PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 |
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