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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
99 |
Page(s) |
4 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal, 08/12/2008, n° 61, p. 4-6 |
Ref |
98549 |
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Auparavant, les entreprises qui effectuaient des livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération étaient les unes exonérées, les autres taxables de plein droit. Par ailleurs, à certaines conditions, les entreprises exonérées pouvaient être autorisées à acquitter la TVA.
La loi de finances rectificative pour 2007 :
- abroge l'ancien dispositif ;
- institue un régime d'autoliquidation par le client de la TVA portant sur les livraisons et les prestations de façons portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération. Ce régime est obligatoire et en aucun cas optionnel.
L'administration fiscale vient de commenter l'application de ce dispositif.
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TVA | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | DECHET
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