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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
99 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
98550 |
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L'article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 créé une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale.
Ainsi, ouvrent désormais droit au crédit d'impôt les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Les dépenses de conseil sont prises en compte dans la base de calcul des crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 29 décembre 2007.
Ces dispositions ont été commentées par l'administration dans une instruction récemment publiée.
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CREDIT D'IMPOT | COMMERCE | COMMERCE INTERNATIONAL
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