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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 20636 |
Notes |
BRDA, n° 1, 15/01/2009, p. 4|Revue Lamy Droit des affaires, n° 35, 02/2009, p.23 |
Ref |
98833 |
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Le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes se divise en trois parties.
Dans un premier temps, il traite du montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice. Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes doivent être séparés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services liés directement à la mission de contrôle légal des comptes. Cela concerne la comptabilité des commerçants comme les comptes consolidés des sociétés commerciales.
Dans un deuxième temps, il traite du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il détermine les modalités de nomination du secrétaire général et du secrétaire général adjoint ainsi que les fonctions du secrétaire général.
Dans un troisième temps, il indique les modalités d'inscription des commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes concernant les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | HONORAIRE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
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