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| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 20518 |
Notes |
Feuillet rapide - Mensuel, 12/2008, n° 12, p. 4-5, Feuillet rapide - Mensuel, 12/2008, n° 12, p. 7, Feuillet rapide - Mensuel, 12/2008, n° 12, p. 7-8 |
Ref |
98839 |
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Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 5 B-3-10 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (réduction d'impôt " Madelin "). Augmentation des plafonds de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin" jusqu'en 2012. Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2010
Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 7 S-2-10 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 41 et 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), XIII de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), Articles 14 et 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/01/2010
Plafonnements communautaires des allègements fiscaux : encore des incertitudes...
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/11/2009
Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 7 H-3-09 relative aux droits d'enregistrements - Droits dus par les sociétés - Droits exigibles au cours de l'existence de la société - Réduction et amortissement du capital social - Suppression du partage partiel
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/01/2010
Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre de procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 18/12/2009
Le crédit d’impôt recherche : un dispositif plus adapté aux PME
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2010
Rescrit n° 2009/66 du 01 décembre 2009 relatif à la déductibilité des cotisations d’épargne-retraite
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 01/12/2009
Rescrit n° 2009/57 du 29 septembre 2009 relatif à la révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1er janvier 2009 en matière de TVA agricole
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 29/09/2009
L'abus d'abus
Article | Article de revue
La Revue Fiscale Notariale | 00/09/2009
Dossier : Lois de finances 2009
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/02/2009
Le lease-back encouragé par la fiscalité
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/09/2009
Quelles sont les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 23/12/2009
Instruction administrative du 16 octobre 2009, BOI 5 B-27-09 relative à la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation. Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/10/2009
Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295805, Société Conforama holding relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2009
Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse interfédérale de Crédit mutuel relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2009
Instruction administrative du 6 octobre 2009, BOI 5 D-3-09 relative à l'impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif "Robien recentré" et "Borloo neuf". Mise en place d'une éco-conditionnalité : article 104 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Révision du zonage : article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). Extinction de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2010 : article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précitée
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/10/2009
Instruction administrative du 6 octobre 2009, BOI 5 D-4-09 relative à l'impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social. Article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/10/2009
Instruction administrative du 6 octobre 2009, BOI 5 E-6-09 relative aux bénéfices agricoles - Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas - Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/10/2009
Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 22/08/2009
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 22/08/2009
Instruction administrative du 28 septembre 2009, BOI 12 A-2-09 relative au sursis de paiement - Nouvelles modalités relatives à la constitution des garanties et à leur acceptation.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/09/2009
Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/04/2009
Instruction administrative du 25 septembre 2009, BOI 12 C-3-09 relative à la décision rendue à la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Paris - Arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/09/2009
Première réunion du Conseil de normalisation des comptes publics prévu par la loi de finances rectificative de 2008
Pub. Officielle | Communiqué
Site du Premier Ministre - http://www.premier-ministre.gouv.fr | 08/09/2009
TP - Dégrèvement pour investissements
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/09/2009
Transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes (BOI 4 B-1-09)
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/05/2009
Une opportunité à saisir : le remboursement anticipé de certaines créances, et le remboursement mensuel des crédits de TVA
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts && Infodoc-Experts | 00/03/2009
Mesures budgétaires pour 2009 : Les nouveautés fiscales et sociales dans la sphère du patrimoine
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 15/01/2009
Lois de finances
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/01/2009
Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 31/01/2009
Instruction administrative du 6 février 2009, BOI 7 G-1-01 relative aux droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. I. Abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2009. II. Relèvement et actualisation annuelle du seuil d'exonération partielle prévue en faveur de certains biens ruraux à bail et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/02/2009
Instruction administrative du 6 février 2009, BOI 7 S-2-09 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Bois et forêts. Parts de groupements forestiers. Biens ruraux cessibles loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Relèvement du seuil d'exonération partielle. Extension aux parts représentatives d'apport en numéraire. Commentaires de l'article 39 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)..
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/02/2009
Instruction administrative du 4 février 2009, BOI 3 D-2-09 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement mensuel des crédits de taxe déductible non imputable
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/02/2009
Loi de finances rectificative pour 2008
Article | Article de revue
D.O Actualité | 22/01/2009
Loi de finances rectificative pour 2008
Article | Article de revue
D.O Actualité | 30/01/2009
Loi de finances rectificative pour 2008
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 29/01/2009
Instruction administrative du 9 janvier 2009, BOI 4 A-1-09 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Loi de finances rectificative pour 2008 - Remboursement des créances de crédit d'impôt recherche, des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés et des créances résultant du report en arrière de déficits
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/01/2009
Instruction administrative du 22 janvier 2009, BOI 3 C-1-09 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Livraisons d'énergie calorifique.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/01/2009
Mobilisation des créances de carry-back et de crédit d'impôt recherche
Article | Article de revue
Option Finance | 05/01/2009
Loi de finances rectificative pour 2008
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 07/01/2009
Budget : loi de finances rectificative 2008
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 19/11/2008
Loi de finances rectificative pour 2008
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 31/12/2008
Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 5 E-1-10 relatif aux bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Modalités d'imposition des productions agricoles entreposées. Aménagements du dispositif prévu à l'article 38 quinquies du code général des impôts. Article 84 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2010
Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 4 H-1-10 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Transfert de déficits en cas de procédure collective.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2010
Instruction administrative du 28 janvier 2010, BOI 5 F-6-10 relative à l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Dépenses professionnelles. Option pour le régime des frais réels et justifiés. Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/02/2010
Instruction administrative du 8 février 2010, BOI 5 E-2-10 relative aux bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives à la déduction pour aléas. Article 91 de la loi de finances pour 2010
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/02/2010
Instruction administrative du 8 février 2010, BOI 5 B-12-10 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques. Commentaire de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, JO du 31 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/02/2010
Un particulier acquiert un immeuble d’habitation en vue de le donner en location. Il ne trouve pas de locataire dans les 12 mois qui suivent son acquisition. Peut-il bénéficier du régime « de Robien » ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 22/12/2009
Instruction administrative du 8 février 2010, BOI 7 M-1-10 relative à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/02/2010
Instruction administrative du 11 février 2010, BOI 6 A-1-10 relative à la contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien des droits acquis pour 2010 (article 97 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, article 31 de la loi n° 2009-258 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision, article 58 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/02/2010
Instruction administrative du 4 mars 2010, BOI 13 N-1-10 relative aux pénalités fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/03/2010
Instruction administrative du 1er avril 2010, BOI 13 N-2-10 relative à l'augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/04/2010
Instruction administrative du 1er avril 2010, BOI 13 L-3-10 relative au contrôle et rectifications - Cadre juridique - Délais de reprise - Délais spéciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/04/2010
Reprise d'entreprise : Focus sur la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits par les salariés
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 19/02/2010
Instruction administrative du 9 septembre 2010, BOI 13 N-3-10 relative à la majoration pour abus de droit - Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit - Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/09/2010
Instruction administrative du 9 septembre 2010, BOI 13 M-2-10 relative au comité de l'abus de droit fiscal - Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le comité et dénomination. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/09/2010
Instruction administrative du 9 septembre 2010, BOI 13 L-9-10 relative à la procédure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/09/2010
Instruction administrative du 7 octobre 2010, BOI 5 C-7-10 relative à l'impôt sur le revenu - Exonération des gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession de parts ou droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'impôt sur le revenu - Commentaires de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/10/2010
Instruction administrative du 7 octobre 2010, BOI 5 C-7-10 relative à l'impôt sur le revenu - Exonération des gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession de parts ou droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'impôt sur le revenu - Commentaires de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/10/2010
Quelles sont les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 03/01/2011
Instruction administrative du 4 février 2011, BOI 13 L-2-11 relative au contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit. Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/02/2011
Circulaire ACOSS 2012-1 du 9 janvier 2012 relative à l'éxonération applicable dans les zones ee restructuration de la défense - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 09/01/2012
Instruction administrative du 16 février 2012, BOI 6 G-1-12 relative à la valeur locative foncière. Abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (article 110 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 24/02/2012
Quelles sont les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 17/05/2012
Instruction administrative du 17 avril 2012, BOI 5 B-19-12 relative à l’impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement et précisions diverses. Commentaires des articles 75 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/04/2012
Instruction administrative du 6 avril 2012, BOI 5 B-20-12 relative à l’impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement de la réduction d'impôt pour les investissements situés Outre-mer ("Scellier Outre-mer"). Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009). Article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/04/2012
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 6 C-4-12 relative aux impôts directs locaux, l’évaluation des terrains et des bâtiments industriels, la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale et les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2012
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 6 E-5-12 relative aux impôts directs locaux, à l’évaluation des terrains et des bâtiments industriels, à la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale, aux conditions d’application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2012
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