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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
106 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
98930 |
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Le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts a fait l'objet d'un aménagement spécifique aux sociétés et organismes du secteur des assurances, dans le cadre de l'article 88 (V à XI) de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Cet aménagement comporte la définition d'un périmètre spécifique du groupe, fondé sur les liens de combinaison comptable propres aux entreprises d'assurance et définis dans la législation qui leur est applicable, ainsi que sur les liens capitalistiques avec les filiales dotées de capital. Il précise également les modalités de constitution de cette forme de groupe spécifique au secteur des assurances.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | REGIME D'IMPOSITION | GROUPE DE SOCIETES | ASSURANCE
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