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Editeur : | Compagnie nationale des commissaires aux comptes |
Cote |
CA 1560 |
Page(s) |
43 p. |
Collection |
Etudes juridiques |
Ref |
98950 |
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Cette nouvelle édition tient compte des évolutions législatives et réglementaires en matière disciplinaire notamment de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et ses décrets d'application, qui ont modifié l'organisation et la procédure disciplinaire. Elle intègre également l'évolution de la jurisprudence des chambres régionales de discipline et du Haut Conseil du commissariat aux comptes (qui a remplacé la chambre nationale de discipline). Sommaire : Introduction : Généralités sur le droit disciplinaire Chapitre 1 - Les organes et la procédure disciplinaires Chapitre 2 - La faute disciplinaire Chapitre 3 - La sanction disciplinaire
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RESPONSABILITE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | POUVOIR DISCIPLINAIRE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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