/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
19 |
Page(s) |
p. 1428 |
Notes |
Recueil Dalloz, 29/01/2009, n° 4, p. 221|DO Actualité, 05/02/2009, n° 4, p. 31-32|Semaine juridique entreprise et affaires, n° 5, 29/01/2009, p. 5-6 |
Ref |
99063 |
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L’ordonnance créant l'Autorité des normes comptables (ANC), présentée lors du conseil des ministres du 21 janvier 2009, par Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2009.
" Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour objectif de simplifier le dispositif de normalisation comptable français, en conférant à une seule entité, chargée de fixer les règles de la comptabilité privée, les compétences aujourd'hui partagées entre le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable ".
Selon le gouvernement, cette réforme " garantit la pleine implication des différentes parties prenantes : professionnels de la comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes...), entreprises de tous les secteurs et de toutes tailles, y compris les PME et représentants des autorités de régulation compétentes et de l'Etat. Ce travail collectif permettra d'accroître la qualité des normes comptables françaises en mettant à contribution l'ensemble de l'expertise nécessaire. Il permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales ".
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | NORME COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
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