Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | 31/1/2009
 
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Revue
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
26
Page(s)
p. 1819
Notes
Semaine juridique Entreprise et affaires, n°6, 05/02/2009, p. 3-5|Semaine juridique Entreprise et affaires, n°42, 15/10/2009, p. 11-21
Ref
99161
Résumé
Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière.

L'ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle transpose en droit français la troisième directive européenne anti-blanchiment. Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale, ce qui place la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.


Mots clés
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