 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PETEL, Philippe |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 17-28 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, 15/01/2009, n° 3, p. 27-38 (même article) |
Ref |
99282 |
|
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 vient compléter la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Son objectif principal est de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive. Ce texte vient également adapter dans les procédures collectives les nouvelles techniques du droit des sûretés telles que la fiducie-sûreté et le droit de rétention fictif du gagiste sans dépossession. Sommaire : 1 Achèvement de la loi de sauvegarde - Retour sur les nouvelles procédures - Retour sur quelques autres innovations 2 Acclimatation aux procédures collectives des nouvelles techniques du droit des sûretés - La fiducie - Le droit de rétention fictif du gagiste sans dépossession
|
||
|
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES |
|
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |