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Revue : | BOI |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
5 p. |
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99313 |
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Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle dénoL'article 885 H du code général des impôts prévoit que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers sont, sous certaines conditions, exonérés partiellement d'impôt de solidarité sur la fortune. Cette exonération partielle est de 75 % lorsque la valeur des biens loués n'excède pas 76 000 euros et de 50 % au-delà de cette limite. L'article 39 de la loi de finances pour 2009 porte à compter du 1er janvier 2009 le seuil de 76 000 euros à 100 000 euros. Il en prévoit également la révision annuelle, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2010, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro le plus proche. Pour sa part, l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2008 étend l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI aux détenteurs de parts d'intérêts d'un groupement forestier et de parts de GFA ou de GAF représentatives d'apports en numéraire. Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale. mmée Imprimé Fiscal Unique (IFU). Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état " directive ". Cette déclaration (n° 2561) doit être souscrite au plus tard le 15février 2009. Une instruction administrative en date du 6 février 2009 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.
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ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE | EXONERATION | SEUIL | BOIS | FORET |
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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