Entrepreneur individuel : vers la création d'un statut d'entrepreneur à patrimoine affecté

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 20/11/2008
 
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Auteur
CLEMENT, Valentine
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
372
Page(s)
p. 5
Ref
99361
Résumé
Le statut de l'entrepreneur individuel auquel réfléchit le gouvernement devrait permettre la création d'un patrimoine réservé à son activité, ce qui mettrait fin à la confusion entre les actifs professionnels et personnels.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | STATUT | GESTION DE PATRIMOINE
Voir aussi
Rapport Hurel relatif aux travailleurs indépendants
Pub. Officielle | Rapport
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - http://www.minefe.gouv.fr | 10/01/2008

 
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