L'administration bientôt doté d'un dispositif plus répressif

Article | Article de revue
FISCAL | 11/12/2008
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
SIMONET, André
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
375
Page(s)
p. 4
Ref
99373
Résumé
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'allonger le délai de prescription de l'administration pour non déclaration des comptes étrangers.


Mots clés
LOI DE FINANCES | DELAI DE PRESCRIPTION | COMPTE BANCAIRE | NON RESIDENT | ETRANGER
Voir aussi
Budget : loi de finances 2008
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 26/09/2007

 
retour    
Haut de page