Instruction administrative du 10 février 2009, BOI 4 D-1-09 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois. Article 20 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/2/2009
 
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BOI
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14
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Résumé
L'article 20 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) rétablit à l'article 39 AA quater du code général des impôts une majoration de 30 % du taux de l'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et 31 décembre 2011, par les entreprises de première transformation du bois.
Toutefois, le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Mots clés
BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | AMORTISSEMENT | AMORTISSEMENT DEGRESSIF | BOISSON | AIDE DE MINIMIS | FORET
Voir aussi
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2008
 
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