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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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9 p. |
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99510 |
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L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a créé les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2007. Deux bassins ont été créés en Région Champagne-Ardenne et Région Midi-Pyrénées (décret n° 2007-228 du 20 février 2007). L'exonération applicable dans les BER pendant 7 ans à compter de la date d'implantation de création de l'établissement dans la zone (ou de la date d'effet du contrat si le salarié est embauché pendant cette période de sept ans) porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, FNAL et versement de transport à hauteur de 140% du SMIC. Une circulaire ACOSS n° 2009-20 du 16 février 2009 revient sur le dispositif BER et rappelle que le bénéfice de l'exonération de cotisations est conditionné par certaines formalités déclaratives : -déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente ; - déclaration relative aux extensions d'établissement. L'ACOSS indique que les modèles de formulaires de deux de ces déclarations ainsi que leur notice d'emploi sont mis en ligne. Elle précise aussi que le modèle de la troisième déclaration, la déclaration annuelle relative aux aides à finalités régionale et aux aides de minimis, est actuellement en cours d'élaboration par la direction de la législation fiscale. Sur ce dernier point, rappelons que l'exonération de cotisations sociales applicable pour une entreprise qui s'implante ou se crée dans un BER doit respecter certaines normes communautaires et notamment les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 concernant les aides de minimis (aucune obligation de notification à la Commission européenne dans la limite de 200 000 euros sur une période de 3 ans, 100 000 euros pour les entreprises du secteur des transports routiers).
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EXONERATION | COTISATION | EMPLOI |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/02/2007 |
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