Application de la loi de sauvegarde des entreprises aux professions libérales

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 27/11/2008
 
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Auteur
CERATI-GAUTHIER, Adeline
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
48
Page(s)
p. 31-35
Ref
99515
Résumé
Deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date des 18 et 23 septembre 2008 traitent des modalités de mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises concernant les professionnels libéraux.

Sommaire :

1. Le professionnel libéral associé
2. Le professionnel libéral et commerçant
Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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