Communiqué du service juridique de la CNCC sur le seuil de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS

Pub. Officielle | Communiqué
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 04/03/2009
 
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Résumé
Le service juridique de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) vient de publier un communiqué concernant le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
La CNCC attire l'attention sur l'importance de ce décret qui vient compléter la LME et consacre la doctrine constante de la CNCC en matière de désignation de commissaires aux comptes lorsque l'entité est soumise à des seuils.
En effet, le texte fixe les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les SAS et les seuils relatifs à l'application de la Norme d'exercice professionnel Petites Entreprises.
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | NOMINATION | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | SEUIL
Voir aussi
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/02/2009
 
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