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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
59 |
Page(s) |
p. 4475 |
Notes |
DO Actualité, n° 10, 20/03/2009, p. 19|Revue des Sociétés, n° 2, 04-06/2009, p. 444-446 |
Ref |
99642 |
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Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales a été publié au journal officiel du 11 mars 2009. Il a pour objet de préciser le contenu de l’annexe des comptes annuels. Les informations suivantes devront dorénavant figurer dans l’annexe : - Concernant les personnes morales, la nature et l’objectif commercial des opérations non inscrites au bilan à la double condition d’une part que les risques ou avantages en découlant soient significatifs et d’autre part que la révélation de ces risques ou avantages soient nécessaires pour l’appréciation de la situation financière de la société. - Concernant les sociétés anonymes adoptant une présentation simplifiée, la liste des transactions effectuées entre la société et ses principaux actionnaires d’un côté et la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance de l’autre dans l’hypothèse où lesdites conventions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. - Concernant les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, la liste des transactions effectuées avec des parties liées si ces transactions présentent une importance significative et n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Concernant plus spécifiquement l’annexe des comptes consolidés en cas de filiales, participations ou sociétés contrôlées, les deux informations suivantes devront dorénavant y figurer : - La nature, l’objectif commercial et l’impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à la double condition d’une part que les risques ou avantages en découlant soient significatifs et d’autre part que la révélation de ces risques ou avantages soient nécessaires pour l’appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé ; - La liste des transactions effectuées avec des parties liées par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation. Ces transactions ne doivent pas être internes au groupe consolidé et répondre à la double condition de présenter une importance significative et de ne pas avoir été conclues aux conditions normales du marché. A noter que chacune de ces dispositions doit faire l’objet d’un règlement du Comité de la règlementation comptable pour leur mise en œuvre. Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices ouverts postérieurement au 11 mars 2009.
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OBLIGATION COMPTABLE | SOCIETE COMMERCIALE | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | ANNEXE |
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