Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 13/2/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
37
Page(s)
p. 2596
Ref
99777
Résumé
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a été pris en application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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