| Instruction administrative du 3 novembre 2009, BOI 5 B-28-09 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Mise en place d'une éco-conditionnalité. Majoration pour les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Commentaires de l'article 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) |
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