Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2010, n° 08-21.854, société d’expertise comptable (SCE) / M. Y, relatif à la confidentialité des correspondances de l'avocat et la production en justice par un expert-comptable

pdf 1 (35 Ko)

 
 
   
Haut de page