| Instruction administrative du 29 juillet 2010, BOI 13 L-8-10 relative aux contrôles et rectifications - Suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de certains organismes chargés de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au crédit d'impôt recherche - Aménagement et extension de la procédure d'accord tacite applicable à ces demandes - Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
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