Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Instruction administrative du 17 février 2012, BOI 5 B-7-12 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 et aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)

pdf 1 (163 Ko)

 
 
   
Haut de page