Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps

 
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 7 S-2-12 relative à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’assiette, l’exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation et aux commentaires d'ensemble du dispositif

pdf 1 (329 Ko)

 
 
   
Haut de page