Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Instruction administrative du 19 mars 2012, BOI 6 D-1-12 relative à la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

pdf 1 (116 Ko)

 
 
   
Haut de page