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Instruction administrative du 27 mars 2012, BOI 4 A-6-12 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt sur les bénéfices octroyé aux établissements de crédit au titre de prêts ne portant pas intérêt destinés au financement de la première accession à la propriété des personnes physiques ("PTZ+"). Article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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