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Instruction administrative du 16 mai 2007, BOI 7 G-4-07 relative aux mutations à titre gratuit. Successions. Passif. Déduction des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (article 6 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)

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