Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps

 
Instruction administrative du 10 octobre 2007, BOI 7 S-5-07 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Evaluation des biens. Abattement applicable sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. (Article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

pdf 1 (26 Ko)

 
 
   
Haut de page