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Instruction administrative du 28 novembre 2007, BOI 8 M-3-07 relative à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (art. 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. art. 66 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. art. 19 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

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