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Instruction administrative du 3 janvier 2008, BOI 13 L-1-08 relative à la réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

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