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Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 6 A-1-08 relative aux lois n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

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