Téléchargement de document(s)

Attention selon la taille des documents sélectionnés
le téléchargement peut prendre un certain temps
 
Instruction administrative du 13 février 2009, BOI 13 A-1-09 relative aux droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements corrélatifs à la mise en place du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu en faveur des micro-entreprises. Commentaires des dispositions du VII de l'article 1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

pdf 1 (127 Ko)

 
 
   
Haut de page