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Auteur |
TORT, Eric |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1041 |
Page(s) |
p. 29 |
Ref |
101843 |
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La réduction de capital par voie d’annulation d’actions propres s’inscrit dans un cadre juridique spécifique dans le cas s’une société anonyme (SA) non cotée et présente des spécificités comptables et fiscales. Du point de vue comptable, l’article 442/27 du PCG précise des modalités spécifiques d’enregistrement dans les comptes individuels. Les titres rachetés en vue de leur annulation sont inscrits au compte 2772 « Actions propres ou parts propres en voie d’annulation ». Compte tenu de la correspondance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire. Ces titres auront disparus à la clôture de l’exercice. En cas de réduction de capital de la société consolidante, les écritures enregistrées dans les comptes individuels ne sont pas remises en question dans les comptes consolidés en règles françaises (Règlement CRC 99-02) et internationales (IFRS). Sommaire : 1. Cadre juridique 2. Traitement comptable et fiscal
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REDUCTION DE CAPITAL | SUPPRESSION | COMPTABILISATION | COMPTES CONSOLIDES | COMPTES INDIVIDUELS | ACTION PROPRE | SOCIETE ANONYME | ENTREPRISE NON COTEE |
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Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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