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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
N° de la revue |
Feuilet rapide Comptable, n° 2/10, 02/2010, p. 12- |
Ref |
103091 |
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L’avis n° 2009-19 du 3 décembre 2009 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement prévoit les règles comptables, comptes individuels et consolidés, applicables aux établissements dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, aux établissements de paiement exerçant d’autres activités conformément à la loi, ainsi que les dispositions applicables en matière de publicité des comptes annuels.
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COMPTES CONSOLIDES | ETABLISSEMENT | PUBLICITE LEGALE | COMPTES ANNUELS | COMPTABILISATION | PRESTATION DE SERVICE |
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Règlement CRC n° 2005-10 du 3 novembre 2005 afférent à l’actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/11/2005 Règlement CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 24/11/1999 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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