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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
DO Actualité, n° 2, 14/01/2010, p. 17-19 |
Ref |
103092 |
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L’avis n° 2009-20 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés a pour objectif d’assurer la cohérence du règlement n° 99-07 du CRC (Comité de la réglementation comptable) avec le règlement n° 99-02 du CRC, suite aux modifications introduites par le règlement n° 2005-10 du CRC, sauf lorsque les spécificités du secteur bancaire justifient un traitement comptable différent. En conséquence, il clarifie la notion d’apport partiel d’actifs et précise que son champ d’application inclut notamment les apports et acquisitions de branches complètes d’activité. Il intègre les nouvelles dispositions de reconnaissance d’un actif ainsi que les dispositions relatives à la prise en compte d’un passif de restructuration prévues par les articles susvisés. En outre, il supprime les dispositions du règlement n° 99-07 du CRC relatives aux pertes d’exploitations futures. Enfin, il est proposé au CRC que le règlement modifiant le règlement n° 99-07 du CRC s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
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COMPTES CONSOLIDES | APPORT PARTIEL D'ACTIF | ACTIF | PASSIF | RESTRUCTURATION | COMPTABILISATION | IMPOT DIFFERE | ESTIMATION |
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Règlement CRC n° 2005-10 du 3 novembre 2005 afférent à l’actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/11/2005 Règlement CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 24/11/1999 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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