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Auteur |
SIMONS, Pascal |
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
370 |
Page(s) |
p. 11-16 |
Ref |
104252 |
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La loi de finance 2010 a remplacée la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) a compter de 2010. La CET se décompose en d’une part la contribution foncière des entreprises (CFE) et d’autre part la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Concernant la nouvelle CET, la question de pose de son traitement comptable en tant qu’impôt sur le résultat ou charge opérationnelle en référentiel IFRS. Interrogé sur le reclassement ou non de la charge de la CET en impôt sur le résultat dans le cadre d’IAS 12, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié un communiqué le 14 janvier 2010. Dans son analyse de la problématique en IFRS, le CNC distingue les deux composantes de la CET : - concernant le CFE, il n’envisage pas un changement de qualification par rapport à la TP, qui était généralement comptabilisée en charge opérationnelle, sauf cas très particuliers. - Concernant la CVAE, il considère qu’il est impossible de la qualifier et que chaque entreprise devra prendre sa décision au regard de sa propre situation. Le CNC rappelle que les charges opérationnelles, contrairement aux impôts sur le résultat, n’entrent pas dans le champ d’application d’IAS 12. Le fait de qualifier comme impôt sur le résultat impose de constater un impôt différé dés 2009. En outre, comme la CVAE est déductible de l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt différé qui relève également de l’IS doit prendre en compte l’impôt différé calculé sur la CVAE. Le CNC considère que les entreprises doivent fournir en annexe des comptes consolidés les informations qui sont nécessaires pour la compréhension des conséquences de la qualification sur les états financiers au 31 décembre 2009 (justification de la qualification, montant des impôts différés provisionnés par résultat, …). Au regard du référentiel français, deux cas se présentent : - Comptes individuels soumis aux règles du PCG : comptabilisation de la CET comme la TP, sauf dans le cas exceptionnel où l’entreprise opte pour l’impôt différé. La situation est alors identique à celle des IFRS ; - Comptes consolidés établis en application du règlement CRC 99-02 : le CVAE peut être comptabilisée en charges d’exploitation comme la TP. Néanmoins, on peut procéder à la même analyse que les groupes soumis aux IFRS. Sommaire : La problématique en IFRS : l'analyse du CNC - L'enjeu de la question posée au CNC - Quelles sont les précisions de l'IFRIC utiles pour l'analyse de la CET ? - Quelle est l'approche du CNC ? - Quelles conséquences le CNC tire-t-il de la qualification ? - Quelles informations fournir sur la qualification, selon le CNC ? Quelle analyse en référentiel français ?
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TAXE PROFESSIONNELLE | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | IMPOT DIFFERE | COMPTABILISATION | CHARGES | IFRS | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | GROUPE | IMPOT SUR LES SOCIETES | IAS 12 |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Communiqué du Conseil national de la comptabilité du 14 janvier 2010 sur le traitement comptable de la contribution économique territoriale pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS Pub. Officielle | Communiqué CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 14/01/2010 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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