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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
162 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
110024 |
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La CNCC a apporté des précisions sur la constatation d'un écart d'acquisition complémentaire lors de la recapitalisation d'une filiale. La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'obligation pour une SA de constater un écart d'acquisition complémentaire dans ses comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02 en l'absence de variation du pourcentage d'intérêts à l'issue de cette opération. Lors de l'opération, un groupe prenait seul à sa charge la recapitalisation d'une filiale intégrée globalement dans ses comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02. Les pourcentages de détention de l'actionnaire majoritaire B et des actionnaires minoritaires dans la société A ont été maintenus au même niveau. Selon la commission, l'augmentation du capital a nécessairement eu un effet positif sur les capitaux propres de la société A et après cette augmentation, le montant des capitaux propres de A a été positif. Il en résulte que la part dans les capitaux propres de A revenant aux intérêts minoritaires a augmenté du fait de l'augmentation du capital. Le règlement CRC n° 99-02 précisant que lorsqu'une augmentation du capital d'une entreprise déjà intégrée globalement aboutit à une augmentation du pourcentage d'intérêts du groupe, l'opération est assimilée à une acquisition partielle de titres et se traduit par la constatation d'un écart d'acquisition, la Commission considère que l'opération ne peut pas se traduire par un écart d'acquisition complémentaire, qu'il soit positif ou négatif. Elle rappelle également que l'annexe des comptes consolidés devra contenir toutes les informations utiles relatives à cette opération et ses conséquences comptables.
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COMPTES CONSOLIDES | AUGMENTATION DE CAPITAL | FILIALE | ACQUISITION |
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