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La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la possibilité pour un groupe de procéder, dans les comptes consolidés établis selon le référentiel comptable français, à la réévaluation des immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement.
La commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé que dans les comptes consolidés établis selon le référentiel comptable français, si une entité du groupe a procédé à une réévaluation libre dans ses comptes annuels, il faut éliminer au niveau des comptes consolidés les opérations de réévaluation pratiquées dans les comptes annuels de l'entité ou étendre la réévaluation à l'ensemble des entités consolidées selon les modalités prescrites par le Code de commerce.
Les immobilisations corporelles inscrites à l'actif du bilan consolidé, issues du retraitement des contrats de location financement en application de la méthode préférentielle prévue dans le règlement CRC n° 99-02, doivent faire l'objet d'une réévaluation dans les mêmes conditions que les autres immobilisations corporelles. L'évaluation des immobilisations issues du retraitement des contrats de location financement devra tenir compte des droits conférés par chacun des contrats de location financement. Toutes les informations utiles devront être fournies dans l'annexe des comptes consolidés.
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IMMOBILISATION CORPORELLE | CONTRAT DE LOCATION | REEVALUATION
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